Conditions Générales, Politique de Confidentialité et Mentions Légales

Sites web et Application Mobile

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

1. Informations Générales et Identification du Responsable

Conformément au devoir d'information prévu par la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE), le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD), l'utilisateur est informé que le titulaire des sites web palliser.es, menorca.me, palliser.cloud et portal.menorca.me, ainsi que de l'application mobile menorca.me pour les appareils iOS d'Apple (ci-après, conjointement, « les Plateformes »), est :

Titulaire : Llorenç Palliser (« Palliser Law Firm », « Palliser Advocats », « le Cabinet »)
Activité professionnelle : Avocat et conseiller juridique. Cabinet spécialisé dans les services juridiques pour les propriétaires non-résidents à Minorque.
Adresse professionnelle : Carrer des Forn 24, 07730 Alaior, Minorque, Îles Baléares, Espagne
Email : [email protected]
Site web : https://www.palliser.es
Ordre professionnel : Ilustre Colegio de Abogados de las Illes Balears (ICAIB)

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions régissent l'accès et l'utilisation des Plateformes exploitées par Palliser Law Firm, ainsi que les conditions applicables aux services fournis par leur intermédiaire.

2.1. Plateformes couvertes

palliser.es — Site web institutionnel du Cabinet.
menorca.me — Plateforme de gestion immobilière pour non-résidents.
palliser.cloud — Plateforme de services cloud.
portal.menorca.me — Portail client privé.
Application menorca.me (iOS) — Application mobile permettant l'accès au portail client privé depuis les appareils Apple, distribuée via l'App Store.

2.2. Acceptation

L'accès et l'utilisation de l'une quelconque des Plateformes impliquent que l'utilisateur a lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité. Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de l'application menorca.me, ainsi que l'envoi de tout formulaire, impliquent l'acceptation expresse des présentes Conditions et de la Politique de Confidentialité. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec elles, il doit s'abstenir d'utiliser les Plateformes et, le cas échéant, désinstaller l'application.

3. Conditions d'Accès et d'Utilisation

L'accès aux sites web est libre et gratuit pour la consultation d'informations générales. L'accès au portail client (portal.menorca.me) et à l'application menorca.me nécessite une authentification préalable au moyen d'identifiants fournis par le Cabinet ; il n'existe pas d'inscription ouverte au public et l'ouverture de compte se fait sur invitation, après vérification de la qualité de client.

Le téléchargement de l'application menorca.me est gratuit. L'application ne contient ni achats intégrés ni publicité.

L'utilisateur s'engage à faire un usage approprié des Plateformes, conformément à la loi, aux présentes Conditions, à la morale, aux bonnes mœurs et à l'ordre public, et à conserver avec diligence ses identifiants d'accès, en signalant au Cabinet toute utilisation non autorisée.

4. Politique de Confidentialité et Protection des Données

4.1. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Llorenç Palliser, domicilié professionnellement à Carrer des Forn 24, 07730 Alaior, Minorque, et joignable par email à : [email protected].

4.2. Données Collectées

Les données personnelles suivantes peuvent être collectées via les Plateformes :

Données d'identification : nom, prénom, adresse email.
Données de contact : téléphone, adresse postale.
Données relatives au bien immobilier à Minorque et aux services contractés.
Documents et contenus que l'utilisateur fournit ou téléverse via le portail ou l'application (actes notariés, contrats, photographies, communications, etc.).
Données de navigation et techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées.
Données techniques de l'appareil mobile (lors de l'utilisation de l'application) : modèle de l'appareil, version du système d'exploitation, identifiants de l'appareil, identifiant pour les notifications push et données de diagnostic et de performance. Le détail est décrit à la section 5.

Le Cabinet applique le principe de minimisation : seules les données strictement nécessaires aux finalités indiquées sont collectées.

4.3. Finalité du Traitement

Gérer les demandes de contact et les consultations juridiques.
Fournir les services professionnels contractés.
Administrer le portail client et l'application mobile, y compris l'authentification.
Envoyer des notifications relatives aux délais, aux communications officielles et à l'état des services.
Respecter les obligations légales, fiscales et déontologiques du Cabinet.
Maintenir la sécurité des Plateformes et prévenir les usages frauduleux.

4.4. Base Juridique

Le traitement des données repose sur : le consentement de la personne concernée, l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime du responsable dans la sécurité et l'amélioration des Plateformes.

4.5. Destinataires et Sous-traitants

Le Cabinet ne cède pas de données personnelles à des tiers, sauf obligation légale. Pour la fourniture des services, le Cabinet recourt à des prestataires agissant en qualité de sous-traitants, avec lesquels les contrats correspondants ont été conclus conformément à l'article 28 du RGPD :

Prestataire d'hébergement et d'infrastructure, y compris le réseau de distribution de contenu (Cloudflare).
Apple Inc., en sa qualité d'exploitant de l'App Store et du service de notifications push (Apple Push Notification service), en ce qui concerne la distribution de l'application et les données associées à son téléchargement et à son fonctionnement.
Google LLC (Google Analytics), en ce qui concerne les données de navigation des sites web.
Prestataire de gestion des formulaires de contact (Formspree), en ce qui concerne les données transmises via les formulaires web.

4.6. Conservation des Données

Les données seront conservées tant que la relation avec l'utilisateur est maintenue et, une fois celle-ci terminée, pendant les délais de prescription des actions en justice et le temps nécessaire pour respecter les obligations légales du Cabinet, en particulier les obligations fiscales et comptables et, le cas échéant, celles découlant de la réglementation en matière de prévention du blanchiment de capitaux, qui peut exiger la conservation de certains documents pendant une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. À l'expiration de ces délais, les données seront supprimées ou anonymisées.

4.7. Transferts Internationaux

Certains prestataires (tels qu'Apple ou Google) peuvent traiter des données en dehors de l'Espace économique européen. Dans ces cas, les transferts sont effectués sur la base de décisions d'adéquation de la Commission européenne ou de garanties appropriées, telles que les Clauses Contractuelles Types.

4.8. Sécurité

Le Cabinet applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, y compris le chiffrement des communications et du stockage documentaire, le contrôle des accès et l'authentification des utilisateurs.

4.9. Droits de la Personne Concernée

L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que retirer à tout moment le consentement donné (sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur), en s'adressant par écrit à [email protected] et en justifiant de son identité. L'utilisateur a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).

4.10. Confidentialité des Mineurs

Les Plateformes et l'application s'adressent à des clients majeurs. Le Cabinet ne collecte pas sciemment de données de mineurs. S'il est constaté que des données d'un mineur ont été fournies sans l'autorisation requise, elles seront supprimées.

5. Application Mobile pour iOS (App Store)

5.1. Objet et accès

L'application menorca.me est la version mobile pour iOS du portail client privé. Son utilisation est réservée aux clients du Cabinet disposant d'identifiants d'accès. L'application ne permet pas l'inscription ouverte : l'ouverture de compte se fait sur invitation du Cabinet.

5.2. Autorisations de l'appareil

L'application peut demander les autorisations d'appareil suivantes, toujours de manière justifiée et après autorisation expresse préalable de l'utilisateur au moment de l'utilisation :

Notifications : pour informer des délais, des communications officielles et de l'état des services.
Appareil photo : pour capturer et fournir des documents ou des photographies relatifs au bien.
Photos et fichiers : pour joindre des documents stockés sur l'appareil.
Face ID / Touch ID (authentification biométrique) : pour une connexion sécurisée.

Toutes les autorisations sont facultatives et peuvent être accordées ou révoquées à tout moment depuis Réglages > menorca.me de l'appareil iOS. La révocation d'une autorisation peut limiter certaines fonctionnalités.

5.3. Données traitées via l'application

Outre les données indiquées à la section 4.2, l'application traite des données techniques de l'appareil (modèle, version d'iOS, identifiants de l'appareil), l'identifiant pour les notifications push et les documents ou images que l'utilisateur décide de fournir. L'application n'effectue aucun suivi (tracking) de l'utilisateur à travers des applications ou sites web de tiers et n'accède pas à l'identifiant publicitaire de l'appareil (IDFA).

5.4. Notifications push

L'envoi de notifications push s'effectue via le service Apple Push Notification service (APNs). L'utilisateur peut désactiver les notifications à tout moment depuis les Réglages d'iOS.

5.5. Authentification biométrique

Si l'utilisateur active l'accès par Face ID ou Touch ID, les données biométriques sont gérées intégralement par le système d'exploitation iOS et restent sur l'appareil (Secure Enclave). Le Cabinet n'accède pas, ne reçoit pas et ne stocke pas les données biométriques de l'utilisateur.

5.6. Données de diagnostic et de performance

L'application peut collecter des données techniques de diagnostic, d'erreurs et de performance, sous forme agrégée et non destinées à identifier une personne, dans le seul but de garantir la stabilité et d'améliorer l'application.

5.7. App Store et Apple

Le téléchargement, l'installation et la mise à jour de l'application s'effectuent via l'App Store et sont soumis aux conditions d'Apple. Apple Inc. peut collecter et traiter certaines données relatives au téléchargement et à l'utilisation de l'application conformément à sa propre politique de confidentialité, sur laquelle le Cabinet n'a aucun contrôle.

5.8. Suppression du compte et des données

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données personnelles associées :

Depuis l'application elle-même, dans la section Réglages > Supprimer le compte ; ou
en écrivant à [email protected].

Une fois la demande traitée, les données du compte seront supprimées, à l'exception de celles que le Cabinet doit conserver en vertu d'une obligation légale ou déontologique pendant les délais indiqués à la section 4.6, qui seront dûment bloquées et supprimées à l'expiration de ces délais.

5.9. Mises à jour

Le Cabinet peut publier des mises à jour de l'application pour corriger des erreurs, améliorer la sécurité ou ajouter des fonctionnalités. Il est recommandé de maintenir l'application à jour dans sa dernière version.

5.10. Licence d'utilisation de l'application (CLUF)

L'application est concédée sous licence, et non vendue. Le Cabinet accorde à l'utilisateur une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'application sur les appareils Apple dont il est propriétaire ou qu'il contrôle, conformément aux présentes Conditions et aux Règles d'utilisation des services d'Apple.

Cette licence est soumise, au minimum, au contrat de licence d'utilisateur final standard des applications sous licence d'Apple (Licensed Application End User License Agreement), disponible à l'adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/. En cas de conflit, les conditions les plus protectrices pour l'utilisateur prévaudront. En outre :

La licence est limitée à l'utilisation de l'application sur des appareils iOS ; l'utilisateur ne pourra ni copier, ni décompiler, ni effectuer d'ingénierie inverse, ni modifier, ni distribuer l'application.
Apple n'assume aucune obligation de maintenance ni d'assistance à l'égard de l'application ; cette responsabilité incombe exclusivement au Cabinet.
Le Cabinet est seul responsable de l'application, de son contenu et du traitement de toute réclamation de l'utilisateur la concernant, y compris les réclamations pour responsabilité du fait des produits ou pour atteinte aux droits de tiers.
Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions en ce qui concerne l'application et pourront en exiger le respect à l'encontre de l'utilisateur.
L'utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo de la part du gouvernement des États-Unis ni figurer sur une liste de parties soumises à des restrictions, et s'engage à respecter la réglementation applicable en matière d'exportation.

6. Cookies et Technologies Similaires

Les sites web utilisent des cookies techniques et analytiques (Google Analytics) pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser l'utilisation du site. L'utilisateur peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur. L'application mobile n'utilise pas de cookies publicitaires ni de suivi ; elle emploie uniquement le stockage local nécessaire à son fonctionnement (par exemple, pour maintenir la session ouverte).

7. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus des Plateformes, y compris les textes, graphiques, images, design, logos, code source, l'application mobile et les logiciels, sont la propriété de Palliser Law Firm ou utilisés sous licence, et sont protégés par la législation espagnole et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle. « menorca.me » et « Palliser » sont des signes distinctifs du Cabinet.

8. Limitation de Responsabilité

Le contenu des Plateformes a un caractère informatif général et ne constitue pas un conseil juridique ; le conseil juridique n'est fourni que dans le cadre d'une relation professionnelle formellement établie. Palliser Law Firm ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions dans le fonctionnement des Plateformes ni la disponibilité continue de l'application.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux de Mahón, Minorque, sauf si la législation applicable prévoit une juridiction différente, en particulier celle du domicile du consommateur lorsque l'utilisateur a cette qualité.

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