Comment la location touristique est-elle réglementée à Minorque ?
La location touristique à Minorque est l’une des plus strictement réglementées d’Europe. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du Tourisme des Îles Baléares et de ses décrets d’application successifs, toute location de courte durée à des fins touristiques nécessite une licence ETV (Estancia Turística en Vivienda) délivrée par le Consell Insular de Menorca. L’objectif de cette réglementation est de concilier l’activité touristique avec la préservation du patrimoine naturel et le droit au logement des résidents permanents.
Depuis février 2022, un moratoire sur les nouvelles licences ETV est en vigueur dans l’ensemble des Baléares (Decreto Ley 3/2022). En avril 2026, ce moratoire n’a pas été levé à Minorque, le Consell Insular n’ayant pas encore établi le plafond de places touristiques. De plus, le Decreto Ley 4/2025 (avril 2025) interdit de manière permanente les nouvelles places touristiques dans les immeubles collectifs (appartements) dans tout l’archipel.
Pour la plupart des biens, la seule voie pour disposer d’une licence ETV est d’acquérir un bien qui en possède déjà une. Les nouvelles demandes sont actuellement suspendues.
Pour les propriétaires français, les sanctions en cas d’infraction sont sévères (jusqu’à 500 000 € d’amende) et les contrôles de plus en plus fréquents.
Qu’est-ce que la licence ETV ?
La licence ETV (Estancia Turística en Vivienda) autorise la commercialisation touristique d’un logement résidentiel. Elle est distincte des licences hôtelières ou d’appartements touristiques et s’adresse spécifiquement aux propriétaires de maisons individuelles ou d’appartements souhaitant proposer des locations de vacances.
Chaque licence ETV est associée à un numéro d’enregistrement touristique qui doit obligatoirement figurer sur toute annonce publicitaire, que ce soit sur les plateformes en ligne (Airbnb, Booking.com, Vrbo) ou dans tout autre support de commercialisation. Les plateformes numériques sont désormais légalement tenues de vérifier ce numéro et peuvent supprimer les annonces non conformes.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour la licence ETV ?
Toutes les propriétés ne sont pas éligibles à l’obtention d’une licence ETV. Les principaux critères sont les suivants :
- Zonage urbanistique — le bien doit être situé dans une zone où la location touristique est autorisée par le Plan d’Urbanisme municipal. Certaines zones résidentielles ou protégées excluent cette possibilité
- Type de bien — depuis le Decreto Ley 4/2025, les nouvelles licences ETV sont définitivement interdites dans les immeubles collectifs (appartements). Seules les maisons individuelles, jumelées et mitoyennes peuvent prétendre à de nouvelles licences (lorsque le moratoire sera levé)
- Certificat d’habitabilité (cédula de habitabilidad) — le logement doit disposer d’un certificat d’habitabilité en cours de validité
- Certificat de performance énergétique — obligatoire et en cours de validité
- Conditions de superficie et d’équipement — le logement doit respecter des normes minimales en termes de superficie par occupant, d’équipement de sécurité et de confort
- Plafond de places touristiques — Minorque dispose d’un nombre limité de places de location touristique (plazas turísticas). Ce plafond, fixé par le Consell Insular, peut restreindre la délivrance de nouvelles licences
Comment se déroule la procédure de demande ?
L’obtention d’une licence ETV suit un processus administratif structuré que nous prenons en charge intégralement :
Phase préparatoire
- Audit d’éligibilité — nous vérifions que votre bien remplit toutes les conditions requises avant d’engager la procédure
- Vérification du règlement de copropriété — en cas d’appartement, nous nous assurons que le règlement n’interdit pas la location touristique
- Obtention des certificats préalables — certificat d’habitabilité, certificat énergétique, plan du logement
Dépôt et instruction du dossier
- Constitution du dossier avec l’ensemble des pièces justificatives requises
- Déclaration responsable (declaración responsable) auprès du Consell Insular de Menorca
- Suivi de l’instruction et gestion des éventuelles demandes de pièces complémentaires
- Obtention du numéro d’enregistrement touristique et inscription au registre officiel
Quelles obligations après l’obtention de la licence ?
L’obtention de la licence n’est que le début. La réglementation impose des obligations permanentes que nous vous aidons à respecter :
Taxe touristique (Impost de Turisme Sostenible)
Les Îles Baléares appliquent une taxe de séjour (Impuesto del Turismo Sostenible, aussi appelée « écotaxe ») que le propriétaire doit collecter auprès de chaque voyageur et reverser à l’administration. Le montant varie selon la saison et le type d’hébergement. Les déclarations sont trimestrielles et les délais stricts.
Enregistrement des voyageurs
Le droit espagnol impose l’enregistrement de tous les voyageurs auprès de la Police Nationale via le système informatique SES.Hospedajes dans les 24 heures suivant leur arrivée. Cette obligation concerne tous les hébergements touristiques sans exception. Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives.
Conformité permanente
- Maintien des conditions de la licence — toute modification du logement susceptible d’affecter les conditions d’obtention de la licence doit être signalée
- Affichage réglementaire — numéro de licence visible, informations sur les règles de la copropriété, numéros d’urgence
- Assurance responsabilité civile adaptée à l’activité de location touristique
- Registre des réclamations à disposition des voyageurs
Quelles évolutions réglementaires récentes affectent les propriétaires ?
La réglementation de la location touristique aux Baléares évolue fréquemment. Les développements clés :
- Decreto Ley 3/2022 — moratoire sur les nouvelles licences ETV dans l’ensemble des Baléares, en vigueur depuis février 2022 et non encore levé à Minorque
- Decreto Ley 4/2025 (avril 2025) — interdit définitivement les nouvelles places touristiques dans les immeubles collectifs ; porte les amendes maximales à 500 000 € pour les infractions très graves ; renforce les obligations de vérification des plateformes
- SES.Hospedajes (décembre 2024) — nouveau système centralisé d’enregistrement des voyageurs du Ministère de l’Intérieur, exigeant 21 champs de données par voyageur
- Débat en cours sur le plafond définitif de places touristiques (techo de plazas) pour Minorque, dans un souci de préservation de son caractère de Réserve de Biosphère UNESCO
Comment Palliser peut-il vous accompagner ?
Nous proposons un accompagnement complet, de l’audit initial à la gestion continue :
- Évaluation préalable de l’éligibilité de votre bien — avant même l’achat si vous envisagez une acquisition à des fins locatives
- Gestion intégrale de la demande de licence — constitution du dossier, dépôt, suivi
- Mise en conformité avec l’ensemble des obligations réglementaires
- Veille juridique — nous vous informons des évolutions réglementaires susceptibles d’affecter votre licence
- Défense en cas de contrôle ou de procédure de sanction
Notre expertise dans ce domaine nous permet d’anticiper les difficultés, de maximiser vos chances d’obtention de la licence et de sécuriser votre activité locative dans le respect du cadre légal baléare.
Services connexes
- Gestion de propriété — suivi juridique tout au long de l’année pour votre bien locatif lorsque vous n’êtes pas sur l’île.
- Fiscalité des non-résidents — les revenus locatifs entraînent des obligations fiscales spécifiques. Nous gérons vos déclarations trimestrielles et annuelles.
- Construction et rénovation — vous adaptez votre bien pour la location ? Nous gérons les permis de construire et la conformité réglementaire.