Quelles sont vos obligations fiscales en tant que non-résident ?
Posséder un bien immobilier à Minorque en tant que non-résident entraîne des obligations fiscales spécifiques en Espagne. Le système fiscal espagnol distingue clairement les résidents fiscaux des non-résidents, et ces derniers sont soumis à un régime propre — l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR) — qui s’applique indépendamment de votre pays de résidence et de vos obligations fiscales françaises. Méconnaître ces obligations peut entraîner des pénalités, des majorations et des intérêts de retard considérables.
Chez Palliser Avocats, nous assurons la gestion fiscale complète de nos clients non-résidents à Minorque. Notre service fiscal garantit le respect de toutes les échéances, l’optimisation de votre situation dans le cadre légal et la coordination avec votre conseiller fiscal en France pour éviter la double imposition.
Qu’est-ce que l’IRNR et le Modelo 210 ?
Bien non loué : les revenus imputés
Même si votre propriété à Minorque reste vacante toute l’année, le fisc espagnol considère que vous percevez un revenu imputé (renta imputada). Ce revenu fictif se calcule sur la base de la valeur cadastrale de votre bien :
- 1,1% de la valeur cadastrale si celle-ci a été révisée au cours des dix dernières années
- 2% si la valeur cadastrale n’a pas été révisée récemment
Ce revenu imputé est ensuite imposé au taux de 19% pour les résidents de l’Union européenne (dont les résidents français) ou de 24% pour les résidents hors UE. La déclaration se fait via le Modelo 210 et doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant l’exercice fiscal. Par exemple, le Modelo 210 pour l’exercice 2025 doit être déposé avant le 31 décembre 2026.
Bien loué : revenus locatifs réels
Si vous percevez des revenus locatifs de votre bien à Minorque, la déclaration est trimestrielle. Les déclarations doivent être déposées dans les 20 premiers jours suivant la fin de chaque trimestre naturel (avril, juillet, octobre, janvier). Les résidents UE peuvent déduire certaines charges directement liées à la location (amortissement, charges de copropriété, IBI, réparations), tandis que les non-résidents hors UE sont imposés sur le revenu brut sans possibilité de déduction.
Le taux d’imposition reste le même : 19% UE ou 24% non-UE. Pour les résidents français, la convention fiscale franco-espagnole prévoit des mécanismes d’élimination de la double imposition permettant de créditer l’impôt payé en Espagne sur votre impôt français.
Qu’est-ce que l’Impôt sur la Fortune pour les non-résidents ?
Les propriétaires non-résidents peuvent être assujettis à l’Impôt sur la Fortune sur la valeur de leurs actifs situés en Espagne. Les Îles Baléares appliquent leurs propres barèmes, qui peuvent différer du barème national. Les taux sont progressifs et vont de 0,28% à 3,45% selon la valeur nette des actifs espagnols.
Il existe un abattement de 700 000 euros applicable aux non-résidents sur leurs actifs espagnols. En dessous de ce seuil, aucun impôt sur la fortune n’est dû. Au-delà, le barème progressif s’applique. Il convient également de vérifier si l’Impôt de Solidarité sur les Grandes Fortunes (Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas) s’applique à votre situation, notamment pour les patrimoines espagnols dépassant 3 millions d’euros.
Qu’est-ce que l’IBI, la taxe foncière espagnole ?
L’Impuesto sobre Bienes Inmuebles (IBI) est l’équivalent espagnol de la taxe foncière française. Cet impôt municipal est dû annuellement par tout propriétaire, résident ou non. Son montant est calculé sur la base de la valeur cadastrale du bien et varie selon la commune. Nous mettons en place la domiciliation bancaire de l’IBI pour éviter tout oubli de paiement et les pénalités associées.
Comment fonctionne la plus-value immobilière pour les non-résidents ?
La retenue de 3%
Lorsqu’un non-résident vend un bien en Espagne, l’acheteur est légalement tenu de retenir 3% du prix de vente et de le verser directement à l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria). Cette retenue constitue un acompte sur l’impôt sur la plus-value dû par le vendeur non-résident.
Le calcul de la plus-value
La plus-value est calculée sur la différence entre le prix d’acquisition (majoré des frais d’acquisition et des travaux d’amélioration justifiés) et le prix de vente (diminué des frais de vente). Le taux d’imposition est de 19% pour les résidents UE. Si la retenue de 3% excède l’impôt réellement dû, nous déposons une demande de remboursement du trop-perçu dans les 3 mois suivant la vente.
La plusvalía municipal
En plus de l’impôt national sur la plus-value, le vendeur est redevable de la plusvalía municipal — un impôt local calculé sur l’augmentation de la valeur du terrain depuis l’acquisition. Depuis la réforme de 2021, deux méthodes de calcul coexistent et le contribuable peut opter pour la plus favorable.
Quels services fiscaux Palliser propose-t-il ?
Nous offrons un service fiscal complet et proactif :
- Dépôt du Modelo 210 annuel ou trimestriel selon votre situation
- Déclaration de l’Impôt sur la Fortune le cas échéant
- Suivi des échéances fiscales via notre portail palliser.cloud — vous recevez des rappels automatiques
- Coordination avec votre conseiller fiscal français pour éviter la double imposition et optimiser votre situation globale
- Représentation fiscale auprès de l’Agencia Tributaria — nous agissons en votre nom pour toute communication avec le fisc espagnol
- Planification fiscale lors de l’acquisition ou de la cession — anticipation de l’impact fiscal de vos décisions patrimoniales
Pourquoi confier votre fiscalité à Palliser ?
La gestion fiscale des non-résidents en Espagne exige une connaissance approfondie du droit fiscal espagnol, des conventions bilatérales et des spécificités baléares. Notre cabinet combine cette expertise technique avec une organisation rigoureuse : chaque client bénéficie d’un suivi personnalisé, d’un calendrier fiscal propre et d’une visibilité permanente sur ses obligations via palliser.cloud.
Un retard de déclaration, un oubli de paiement ou une erreur de calcul peuvent entraîner des majorations significatives. Confiez-nous votre fiscalité pour avoir l’esprit tranquille et vous consacrer pleinement à votre séjour à Minorque.
Services connexes
- Transactions immobilières — vous achetez ou vendez ? Nous veillons à ce que vous compreniez toutes les implications fiscales avant de signer.
- Gestion de propriété — suivi juridique continu de votre bien, y compris les paiements d’IBI et la gestion des charges.
- Licence de location touristique — vous louez votre bien ? Les revenus locatifs impliquent des obligations fiscales spécifiques que nous pouvons gérer ensemble.